Termes et Conditions

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

1. Objet et documents applicables

Les présentes conditions expliquent la réservation et la location d’un espace d’entreposage auprès de Mini-Entrepôts Sauvegarde. Avant de payer, veuillez prendre connaissance de l’offre choisie, des frais affichés et du contrat de location applicable à votre établissement. Le contrat précise notamment les règles d’accès, d’utilisation et de fin de location. Aucun texte sur ce site ne limite les droits que la loi vous accorde. Notre Politique de confidentialité explique séparément le traitement de vos renseignements personnels.

2. Réservation et confirmation

Une demande de renseignements ou une réservation sans paiement ne constitue pas, à elle seule, une location conclue ni une garantie d’accès à une unité. La confirmation précise l’établissement, l’unité ou sa catégorie, la date de début et les conditions applicables.

Le contrat prend effet à sa signature. La location et la facturation du loyer commencent à la date d’emménagement indiquée dans la confirmation, même si le paiement ou la signature a lieu avant cette date. Si nous ne pouvons pas fournir la location confirmée, les sommes versées pour cette location vous sont remboursées.

3. Durée et renouvellement

La location se fait de mois en mois et se renouvelle le premier jour de chaque mois, jusqu’à sa fin conformément au préavis requis. La facturation mensuelle s’effectue le premier du mois. Un minimum d’un mois de location demeure payable même si le client quitte plus tôt. La règle de non-remboursement des services d’un mois déjà commencé est énoncée à l’article 8.

4. Premier paiement et mois partiel

Le premier paiement dépend de la date d’emménagement, et non de la date de réservation.

Pour un début le premier jour du mois, il comprend seulement le mois en cours, avec le rabais admissible appliqué immédiatement.

Du 2 au 19 inclusivement, il comprend seulement le loyer régulier au prorata jusqu’à la fin du mois; la promotion commence au prochain mois complet.

À partir du 20 inclusivement, il comprend le loyer régulier au prorata jusqu’à la fin du mois ainsi que le mois complet suivant, avec le rabais admissible applicable à ce mois complet.

Par exemple, un emménagement le 19 novembre entraîne le paiement initial du 19 au 30 novembre seulement; un emménagement le 20 novembre entraîne le paiement initial du 20 au 30 novembre au tarif régulier et du mois de décembre au tarif promotionnel applicable.

La protection, les frais applicables et les taxes sont présentés séparément dans le récapitulatif avant le paiement.

5. Tarifs, taxes et frais

Les montants sont en dollars canadiens. Le récapitulatif présenté avant le paiement précise le loyer, les frais applicables, la protection ou l’assurance applicable et les taxes. Les frais obligatoires doivent être présentés conformément aux exigences légales.

Les frais de protection d’un mois de service commencé ne sont ni remboursables ni créditables et couvrent la période jusqu’à la fin de ce mois. Pour éviter les frais du mois suivant, une preuve d’assurance externe acceptable doit être fournie et acceptée avant le début de ce mois.

Aucune hausse de loyer ne s’applique pendant une promotion. Hors promotion, toute hausse du loyer applicable au client fait l’objet d’un avis écrit transmis au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur du nouveau loyer, conformément au bail et sous réserve des exigences légales applicables.

6. Promotions

Les promotions visent le loyer uniquement. Sauf indication différente dans l’offre acceptée, elles sont réservées aux nouveaux clients, sous réserve de disponibilité, à raison d’une offre par ménage; elles ne s’appliquent pas aux transferts d’unités ni aux espaces supplémentaires d’un client existant.

Une offre de 50 % pendant 12 mois vise 12 mois complets admissibles; une offre de 75 % pendant 3 mois vise 3 mois complets admissibles.

Pour un emménagement le premier du mois, le rabais commence immédiatement. Autrement, la période partielle est facturée au tarif régulier et le rabais commence au prochain mois complet.

Le loyer n’augmente pas pendant la période promotionnelle.

À la fin de la promotion, le loyer revient au montant mensuel régulier initial indiqué dans le bail, sans le rabais promotionnel. Ce loyer peut ensuite faire l’objet d’une hausse, moyennant un avis écrit transmis au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur du nouveau loyer. Aucune hausse ne prend effet pendant la période promotionnelle.

Le client peut mettre fin à la location avec le préavis écrit de 15 jours, sans pénalité de départ anticipé ni remboursement des rabais déjà reçus, sous réserve du minimum d’un mois de location. La durée du rabais ne constitue pas un engagement à rester pendant toute la promotion.

Les offres futures peuvent changer sans modifier automatiquement les modalités d’une offre déjà acceptée.

7. Mettre fin à la location

Pour mettre fin à votre location, avisez votre établissement par courriel ou par écrit au moins quinze (15) jours avant la date prévue de votre départ.

Le client doit vider complètement l’unité, retirer son cadenas et confirmer son départ avec le bureau.

Notre équipe confirme la date de fin et l’arrêt de la facturation. Si le préavis n’est pas respecté, le mois suivant peut être facturé conformément au contrat et à la loi.

8. Annulation et remboursement

Si le client annule avant sa date d’emménagement, les sommes versées pour le loyer et la protection lui sont remboursées. Les frais d’administration demeurent non remboursables.

Pour tout mois de service déjà commencé, aucun remboursement ni crédit n’est accordé pour les services facturés pour ce mois, notamment le loyer et la protection, même si le client quitte avant la fin du mois avec le préavis requis.

Ces règles ne limitent aucun remboursement ou recours prévu par la loi. En cas d’erreur de notre part ou si nous ne pouvons pas fournir la location confirmée, les sommes concernées sont remboursées selon les circonstances et les exigences applicables.

Pour signaler une erreur ou demander un remboursement applicable, communiquez avec votre établissement en indiquant votre nom et la référence de votre réservation ou de votre location.

9. Renseignements personnels et mesure publicitaire

Le traitement de vos renseignements personnels est décrit dans notre Politique de confidentialité, notamment les destinataires et les choix facultatifs relatifs aux statistiques et à la mesure publicitaire. L’acceptation des conditions de location ne vaut pas consentement aux outils publicitaires facultatifs.

10. Contenu transmis dans une demande

Les renseignements et messages transmis dans une demande servent à son traitement selon notre Politique de confidentialité. Leur transmission ne nous accorde pas une autorisation générale de les publier ou de les réutiliser à des fins promotionnelles.

11. Questions, confidentialité et mises à jour

Pour les questions concernant une unité, une réservation, un paiement ou votre départ, communiquez avec l’établissement concerné aux coordonnées indiquées dans votre confirmation, votre contrat ou la page de l’établissement. Pour les questions relatives aux renseignements personnels, consultez notre Politique de confidentialité. La version des conditions et de l’offre applicable à votre location vous est communiquée lors de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure du site ne modifie pas automatiquement les modalités déjà convenues.